Plan de formation
Types de formation offertes au système entreprise Elles se subdivisent en 3 types: celles à l'initiative de l'employeur,prévue par l'organisation celles émanant de la volonté du salarié celles formées après accord entre salarié et employeurs Ces différents types de FPC déterminent la carte des formations au sein de l'entreprise en France. A l'initiative de l'employeur : le Plan de Formation de l'Entreprise (PFE) Créé par la loi du 20 décembre 1993, le Plan de Formation se définit comme l'ensemble des formations décidées par l'employeur au profit de son personnel et se fonde sur trois principes : l'employeur se doit d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail il doit en outre veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi (son employabilité) il doit s'acquitter de ses devoirs quant à la sécurité du personnel (formation à la sécurité et à l'ergonomie), ce qui renvoie à une responsabilité civile voire pénale. Si le Plan de formation n'est pas obligatoire, ces principes, eux, sont de la responsabilité de l'entreprise. La dimension sociale du PFE est acquise et inscrit l'entreprise dans le dispositif national de solidarité en participant à la lutte contre l'illetrisme ou au développement des compétences. On peut dire que le PFE procure à l'entreprise une véritable mission sociale qui reconnaît l'épanouissement au travail et l'évolution du salarié, mission qui se partage en collaboration avec les IRP qui doivent être consultés dans l'élaboration du PFE. Le PFE s'inscrit donc au coeur de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Le Plan de formation concerne 4 types de dispositifs qui obéissent à un régime juridique distinct : Les actions d'adaptation Elles permettent au salarié d'assurer son adaptation ergonomique au poste de travail. Elles constituent un temps de travail qui maintient la rémunération et qui doit donc s'effectuer au sein du temps de travail normal. Elles se fondent sur l'article L. 932-1 du code du travail : l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et il « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Les évolutions des emplois ou maintien dans l'emploi Elles ont été mises en oeuvre pendant le temps de travail, et ouvrent droit au maintien du salaire. Le temps de formation peut dépasser les heures légales de travail, dès lors les heures supplémentaires sont rémunérées au taux normal, sauf si elles dépassent 50 heures par an et par salarié (au-delà il s'agit d'heures supplémentaires prévues). Ces actions visent spécifiquement le maintien de l'employabilité du salarié, dans et hors entreprise. Le développement des compétences Il a les mêmes modalités que les évolutions des emplois sauf que le volume horaire plafond hors temps de travail est de 80 heures. En dehors de ce temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % du salaire horaire net de référence. Dès lors elle est exonérée de cotisations sociales et patronales (CSG, RDS) et pour les entreprises de moins de 10 salariés, elle est imputable sur sa participation fiscale au titre de la formation. Formellement, le développement des compétences requiert qu'employeur et salarié définissent par écrit leurs engagements respectifs. De même, un document récapitulatif doit être annexé à son bulletin de paie, retraçant les heures de formation. Enfin à l'issue de la formation l'employeur s'engage, dans un délai d'un an maximum, à faire accéder le salarié à une évolution correspondante aux compétences acquises avec majoration de salaire. Le bilan de compétences ou validation de l'expérience Il nécessite le consentement express du salarié ; un refus de sa part ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Après proposition par l'entreprise, le salarié a 10 jours pour accepter. Le bilan de compétences et la validation de l'expérience doivent dès lors faire l'objet d'une convention tripartite écrite et signée (avec mention pédagogiques pour la VE).
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