A propos de formation
Délai de franchise : un salarié ayant déjà bénéficié d'un CIF ne peut y prétendre une seconde fois dans la même entreprise avant un certain délai dit DF (délai de franchise) égal au douzième de la durée en heures du précédent congé. Ce DF ne peut être inférieur à 6 mois ni être supérieur à 6 ans. Ce DF n'est pas valable pour les congés examens (on peut en demander autant qu'il y a d'examens). Formulation : par écrit au plus tard 60 jours à l'avance pour un stage < 6 mois 120 jours à l'avance pour un stage entrainant une interruption de travail > 6 mois. La réponse de l'employeur doit intervenir dans les 30 jours. Son refus de sa part n'est possible qu'en cas de non conformité de la demande ou des conditions relatives au stage. Le congé de formation est de droit. L'absence de réponse vaut acceptation tacite. De même une fois accordé, il ne peut revenir sur sa décision. Le départ en cas de refus en formation, s'il n'est pas formulé comme préjudiciable à l'entreprise ne peut entrainer le licenciement du salarié. Des raisons pour différer le congé sont possibles néanmoins pour des raisons diverses dont surtout (nous ne les verrons pas en détail) : si après avis du comité d'entreprise CE ou des IRP il est décidé que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables sur la marche de l'entreprise (production principalement). Ce report s'il est accepté ne peut être supérieur à 9 mois,au-delà il est caduc. Prise en charge : définie précisément par CT. Le salarié doit présenter sa demande de prise en charge à l'OPACIF/FONGECIF auquel son employeur verse sa contribution-formation. La prise en charge est calculée sur : la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler (de 60 à 90% de celle-ci). L'entreprise ou le salarié peuvent être amenés à payer le ticket modérateur. Le refus par l'organisme paritaire est possible et le salarié peut faire un recours gracieux. Le salarié doit remettre à l'employeur à chaque fin de mois une attestation effective de stage. Effet sur le contrat : le CIF entraine la suspension du CT, autrement dit la période de formation est assimilée à un temps de travail qui vaut pour congés payés et calcul d'ancienneté. Par contre le salarié perd son poste de travail et il ne peut, de retour de CIF, exiger sa réintégration à la même place. L'entreprise lui propose souvent un poste de plus faible qualification à titre transitoire (dans l'attente de fin de contrat du CDD de remplacement), s'il le refuse il y a alors motif de rupture de CT. Le CIF forme le canevas pour le congé de formation en tous cas dans sa structure de prise en charge et de modalité, plusieurs autres dispositifs de congés existent : le congé de bilan de compétences ne peut durer plus de 24 heures de temps de travail. Le salarié doit bénéficier d'une ancienneté d'au moins 5 ans consécutifs ou non sans exigence de type de contrat, dont 12 mois dans son actuelle entreprise. Le DF est lui de 5 ans. Il se formalise par écrit. le congé pour validation de l'expérience afin d'acquérir un titre ou un diplôme certifié, ne peut excéder 24 heures également. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. le congé d'enseignement ou de recherche dans le but soit de dispenser un enseignement technologique en FI ou FC soit pour se livrer à une activité de recherche et d'innovation. La durée de l'absence ne peut excéder 1 an ou 8 heures par semaine soit 40 heures par mois pendant un an maximum si le congé est à temps partiel. Ce congé peut être modifié au gré d'accords entre l'entreprise, le salarié et les établissements requérants. La rémunération par l'employeur n'est pas prévue. des congés spécifiques : de formation économique et syndicale,de formation pour devenir cadre pour la jeunesse, de conseillers prud'hommes. c) à l'initiative du salarié et de l'employeur: DIF et PDP la Période de Professionnalisation (PDP) crée par la loi du 4 mai 2004 son objectif est de "permettre à certains salariés sous CDI rencontrant des difficultés professionnelles d'acquérir par la voie de l'alternance une qualification reconnue en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi”. Le profil du salarié est ici plus précisément ciblé par le législateur et concerne : ceux dont la qualification est insuffisante par rapport à l'évolution technologique ou organisationnelle au sein du travail, ceux ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle, ceux âgés d'au moins 45 ans (et un an minimum d'ancienneté dans l'entreprise actuelle), ceux projetant de créer ou reprendre une entreprise, ceux en congé de maternité ou parental et ceux handicapés. Les formations concernées sont dans ce cas énumérées précisément par une liste visée par le RNCP et reconnue par la branche ou la convention. Formulation : la loi ne précise pas nommément l'initiative du salarié dans ce cas.
A l'initiative du salarié : le congé de formation Le congé individuel de formation (CIF) Il permet à tout employé de s'absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre à titre individuel une action de formation de son choix, distincte donc de celles prévues si c'est le cas par le Plan de Formation de l'entreprise. Les motifs du CIF sont aussi variés que personnels citons : pour accéder à un niveau supérieur de qualification, pour changer d'activité ou de secteur (mobilité), pour s'ouvrir plus largement à la culture à la vie sociale ou à l'activisme associatif bénévole, pour préparer un examen enfin. Durée : pas plus d'un an s'il s'agit d'un stage à temps plein, 1200heures maximum si la formation est discontinue ou à temps partiel. Des accords peuvent prévoir des durée plus longues, selon le secteur (surtout commerce service artisanat et industrie pour des raisons évidentes de programmes) . Côté salarié : pour y accéder il doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non sans distinction de types de contrats dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
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